L’UNE DES CARACTERISTIQUES DE LA PLURIACTIVITE : UN FORMULAIRE A1 PERMANENT [ 09.08.2017 ]

Le droit du détachement impose à toute entreprise se trouvant dans l’une des hypothèses légales du détachement de se soumettre à certaines contraintes formelles afin d’envoyer ses salariés en toute légalité sur le territoire français. Il lui faut ainsi nommer un représentant et fournir plusieurs documents au regard à la fois du droit du travail et du droit de la protection sociale. Le document A1 compte parmi les documents que l’employeur doit fournir. Ce certificat délivré par l’Etat d’envoi atteste que le travailleur demeure soumis à sa législation et permet d’exonérer l’employeur de payer des cotisations sociales dans le pays d’accueil. Ce certificat bénéficie d’une durée de validité limitée à la période de détachement qui, en principe, ne peut excéder 24 mois.

Ce formalisme peut se révéler inadapté aux entreprises frontalières ayant l’habitude de travailler dans plusieurs Etats à la fois.

Il convient alors de vérifier si les salariés détachés par de telles sociétés se trouvent en situation de « pluriactivité ». Le salarié pluriactif se distingue du salarié détaché en ce que sa situation de détachement est permanente. La situation du travailleur détaché sera au contraire toujours vouée à être temporaire.

La pluriactivité est désignée par le règlement du 29 avril 2004 comme étant l’activité de « la personne qui exerce normalement une activité salariés dans deux ou plusieurs Etat membre ». Le règlement 987/2009 est venu approfondir cette formule la définissant comme « la situation d’une personne exerçant simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur, ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux Etats membres ou plus ».

La pluriactivité s’analyse par conséquent comme l’exercice simultané d’une activité salariée sur le territoire de plusieurs Etats membres. La législation européenne désigne comme législation de sécurité sociale applicable celle du pays de résidence du salarié, à condition toutefois qu’une partie substantielle de son activité y soit exercée. L’activité est dite substantielle si lors d’une évaluation globale il ressort qu’au moins 25% du temps de travail est exercé par le salarié dans son Etat de résidence et/ou qu’au moins 25% de la rémunération est dégagée dans cet Etat.

Si la personne n’exerce pas d’activité substantielle dans l’Etat membre de résidence, elle est alors soumise à la législation de l’Etat membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur qui l’emploie a son siège ou son domicile. Si la pluriactivité est caractérisée, le formulaire A1 revêt une validité permanente. En conséquence, l’employeur ne devra remettre ce formulaire A1 qu’une seule fois, au commencement de la pluriactivité.

DETACHEMENT DE SALARIES EN FRANCE : NOUVELLE PENALITE EN L’ABSENCE DE PRODUCTION DU FORMULAIRE A1 [ 01.03.2017 ]

A titre de rappel, les travailleurs salariés ou non-salariés détachés sur le territoire français continuent à relever du régime de protection sociale de leur État d’origine et n’ont pas à s’affilier au régime de protection sociale français pendant le temps de leur détachement.

A compter du 1 avril 2017, ces travailleurs, lorsqu’ils seront sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établi en France, devront tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire A1.

Ce formulaire atteste de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs détachés et est destiné à faciliter le contrôle de la situation de ces travailleurs par les autorités françaises.

A défaut de pouvoir être produit par le travailleur détaché, ce formulaire devra être tenu à la disposition des agents de contrôle :
– par leur employeur,
– ou son représentant en France,
– ou par le donneur d’ordre.

A compter du 1er avril 2017, la non production dudit formulaire sera sanctionné par une pénalité à hauteur de 3.269 € par travailleur concerné. Ce montant pourra être doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du premier manquement.
Toutefois, et afin de tenir compte des éventuels délais d’attente pour la remise du formulaire, la pénalité ne sera pas applicable si les intéressés justifient l’avoir demandé, et le produisent dans le délai de deux mois suivant le contrôle.

Notre cabinet d’avocats JUROPE est à votre disposition pour vous représenter au cours de vos opérations de détachement et vous accompagner en cas de contrôle.

DETACHEMENT DE CHAUFFEURS EN FRANCE : L’ATTESTATION EN LIGNE EST DESORMAIS OBLIGATOIRE [ 24.02.2017 ]

Dans le régime antérieur, les entreprises de transport qui détachaient du personnel roulant dans le cadre d’opérations de cabotage inférieures à huit jours consécutifs étaient exonérées de l’obligation de déclarer le détachement.

Depuis le 1er juillet 2016, et avant la réalisation de toute mission de transport impliquant le détachement de chauffeurs, l’employeur est tenu d’effectuer une attestation de détachement, qui vient se substituer à la déclaration de détachement en matière de transport.

Depuis le 1er janvier 2017 cette déclaration doit obligatoirement être effectuée via le Téléservice „SIPSI“ (sous www.sipsi.travail.gouv.fr). Il appartient à l’employeur de remplir et envoyer en ligne l’un des trois formulaires mis à sa disposition en fonction du type de détachement réalisé (prestation de services transnationale, mobilité intragroupe ou mise à disposition de personnel par une entreprise de travail temporaire).

L’attestation doit être réalisée en deux exemplaires dont l’un sera conservé à bord du véhicule par le chauffeur et produit en cas de contrôle. L’autre exemplaire sera conservé par le représentant de l’employeur.

En cas d’absence d’attestation à bord du véhicule ou d’attestation non conforme, des contraventions de 4ème classe (jusqu’à 750 euros) et des amendes administratives (jusqu’à 2.000 euros par salarié) sont encourues par l’employeur.

Notre cabinet d’avocats JUROPE est à votre disposition pour vous représenter au cours de vos opérations de détachement et vous accompagner en cas de contrôle.