DETACHEMENT DE CHAUFFEURS EN FRANCE : L’ATTESTATION EN LIGNE EST DESORMAIS OBLIGATOIRE [ 24.02.2017 ]

Dans le régime antérieur, les entreprises de transport qui détachaient du personnel roulant dans le cadre d’opérations de cabotage inférieures à huit jours consécutifs étaient exonérées de l’obligation de déclarer le détachement.

Depuis le 1er juillet 2016, et avant la réalisation de toute mission de transport impliquant le détachement de chauffeurs, l’employeur est tenu d’effectuer une attestation de détachement, qui vient se substituer à la déclaration de détachement en matière de transport.

Depuis le 1er janvier 2017 cette déclaration doit obligatoirement être effectuée via le Téléservice „SIPSI“ (sous www.sipsi.travail.gouv.fr). Il appartient à l’employeur de remplir et envoyer en ligne l’un des trois formulaires mis à sa disposition en fonction du type de détachement réalisé (prestation de services transnationale, mobilité intragroupe ou mise à disposition de personnel par une entreprise de travail temporaire).

L’attestation doit être réalisée en deux exemplaires dont l’un sera conservé à bord du véhicule par le chauffeur et produit en cas de contrôle. L’autre exemplaire sera conservé par le représentant de l’employeur.

En cas d’absence d’attestation à bord du véhicule ou d’attestation non conforme, des contraventions de 4ème classe (jusqu’à 750 euros) et des amendes administratives (jusqu’à 2.000 euros par salarié) sont encourues par l’employeur.

Notre cabinet d’avocats JUROPE est à votre disposition pour vous représenter au cours de vos opérations de détachement et vous accompagner en cas de contrôle.