DETACHEMENT DE SALARIES EN FRANCE : NOUVELLE PENALITE EN L’ABSENCE DE PRODUCTION DU FORMULAIRE A1 [ 01.03.2017 ]

A titre de rappel, les travailleurs salariés ou non-salariés détachés sur le territoire français continuent à relever du régime de protection sociale de leur État d’origine et n’ont pas à s’affilier au régime de protection sociale français pendant le temps de leur détachement.

A compter du 1 avril 2017, ces travailleurs, lorsqu’ils seront sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établi en France, devront tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire A1.

Ce formulaire atteste de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs détachés et est destiné à faciliter le contrôle de la situation de ces travailleurs par les autorités françaises.

A défaut de pouvoir être produit par le travailleur détaché, ce formulaire devra être tenu à la disposition des agents de contrôle :
– par leur employeur,
– ou son représentant en France,
– ou par le donneur d’ordre.

A compter du 1er avril 2017, la non production dudit formulaire sera sanctionné par une pénalité à hauteur de 3.269 € par travailleur concerné. Ce montant pourra être doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du premier manquement.
Toutefois, et afin de tenir compte des éventuels délais d’attente pour la remise du formulaire, la pénalité ne sera pas applicable si les intéressés justifient l’avoir demandé, et le produisent dans le délai de deux mois suivant le contrôle.

Notre cabinet d’avocats JUROPE est à votre disposition pour vous représenter au cours de vos opérations de détachement et vous accompagner en cas de contrôle.