Droit des affaires national et international

La gestion de l’entreprise implique une confrontation quotidienne avec des problèmes juridiques de tous ordres. Le cabinet JUROPE, fort de son expérience de la vie des affaires vous apporte assistance permanente dans ce domaine.

C’est dans ce sens que nous nous engageons à :

  • Vous informer sur l’état de la législation et son évolution
  • Vous conseiller quotidiennement dans vos décisions en vous informant de la portée des conséquences juridiques de vos choix économiques
  • Intervenir dans la préparation, la formation, la rédaction, l’exécution et la négociation des rapports contractuels avec vos fournisseurs, vos clients, vos représentants, l’administration, jusqu’à la prise en charge de dossiers contentieux éventuels
  • Vous assister, que ce soit en français, en allemand ou en anglais, dans toutes vos transactions, tant au niveau national qu’au niveau international

Nos différentes compétences dans le domaine du droit des affaires national et international sont :

  • Droit économique
    • – Droit de la distribution (intermédiaires de commerce, exclusivités, commercialisation de produits…)

    • – Droit de la concurrence (refus de vente, pratiques discriminatoires, ententes et abus de positions dominantes, concurrence déloyale)

    • – Prix et réglementation économique (fixation, révision, indexation, régime des prix, conditions générales de vente…)

    • – Droit de la consommation (crédit, paiement, concours, publicité, protection du consommateur…)

    • – Ventes et opérations réglementées

    • – Responsabilité du fabricant, du vendeur du fait des produits (garantie légale, garantie contractuelle…)

    • – Réglementation des produits

  • Droit commercial et du contrat
    • – Tous contrats, accords et conventions d’entreprise, commerciaux et industriels (fabrication, transfert de savoir-faire, prestations de services, contrat de maintenance et d’entretien…)

    • – Cession, location-gérance de fonds de commerce

    • – Accords de distribution (concession exclusive, contrat d’importateur, distributeur agréé, franchise, approvisionnement exclusif, consignation, référencement…)

    • – Contrats de collaboration (mandataires, agents d’affaires, agents commerciaux, VRP, commissionnaires, courtiers)

    • – Conditions générales de vente, réserve de propriété

    • – Gage, nantissement, cautionnement, garantie à première demande

  • Droit de la propriété industrielle et intellectuelle
    • – Marques internationales et communautaires

    • – Brevets

    • – Droits d’auteur

    • – Dessins et modèles

    • – Noms de domaine

  • Droit des entreprises en difficulté
    • – Déclarations de créances

    • – Revendications

    • – Plans de sauvegarde

    • – Conciliation

    • – Redressement et liquidation judiciaire

    • – Droit des procédures collectives: procédures collectives transfrontalières

  • Droit des assurances