L’UNE DES CARACTERISTIQUES DE LA PLURIACTIVITE : UN FORMULAIRE A1 PERMANENT [ 09.08.2017 ]

Le droit du détachement impose à toute entreprise se trouvant dans l’une des hypothèses légales du détachement de se soumettre à certaines contraintes formelles afin d’envoyer ses salariés en toute légalité sur le territoire français. Il lui faut ainsi nommer un représentant et fournir plusieurs documents au regard à la fois du droit du travail et du droit de la protection sociale. Le document A1 compte parmi les documents que l’employeur doit fournir. Ce certificat délivré par l’Etat d’envoi atteste que le travailleur demeure soumis à sa législation et permet d’exonérer l’employeur de payer des cotisations sociales dans le pays d’accueil. Ce certificat bénéficie d’une durée de validité limitée à la période de détachement qui, en principe, ne peut excéder 24 mois.

Ce formalisme peut se révéler inadapté aux entreprises frontalières ayant l’habitude de travailler dans plusieurs Etats à la fois.

Il convient alors de vérifier si les salariés détachés par de telles sociétés se trouvent en situation de « pluriactivité ». Le salarié pluriactif se distingue du salarié détaché en ce que sa situation de détachement est permanente. La situation du travailleur détaché sera au contraire toujours vouée à être temporaire.

La pluriactivité est désignée par le règlement du 29 avril 2004 comme étant l’activité de « la personne qui exerce normalement une activité salariés dans deux ou plusieurs Etat membre ». Le règlement 987/2009 est venu approfondir cette formule la définissant comme « la situation d’une personne exerçant simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur, ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux Etats membres ou plus ».

La pluriactivité s’analyse par conséquent comme l’exercice simultané d’une activité salariée sur le territoire de plusieurs Etats membres. La législation européenne désigne comme législation de sécurité sociale applicable celle du pays de résidence du salarié, à condition toutefois qu’une partie substantielle de son activité y soit exercée. L’activité est dite substantielle si lors d’une évaluation globale il ressort qu’au moins 25% du temps de travail est exercé par le salarié dans son Etat de résidence et/ou qu’au moins 25% de la rémunération est dégagée dans cet Etat.

Si la personne n’exerce pas d’activité substantielle dans l’Etat membre de résidence, elle est alors soumise à la législation de l’Etat membre dans lequel l’entreprise ou l’employeur qui l’emploie a son siège ou son domicile. Si la pluriactivité est caractérisée, le formulaire A1 revêt une validité permanente. En conséquence, l’employeur ne devra remettre ce formulaire A1 qu’une seule fois, au commencement de la pluriactivité.