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// Actualité //

Le bailleur de locaux commerciaux qui a accepté, même tacitement, la demande du locataire de renouveler le bail ne peut pas par la suite en réclamer la résiliation judiciaire en raison de manquements contractuels antérieurs au renouvellement.

 « Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement du bail par le locataire, le bailleur doit lui faire savoir s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus ; à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent » (C. com. art. L 145-10, al. 4).

Le locataire de locaux commerciaux demande le renouvellement de son bail. Par la suite il entreprend des travaux dans les locaux commerciaux. Le bailleur ne répond pas à cette demande de renouvellement mais, plus de trois mois après, il demande la résiliation judiciaire du bail en raison de l’exécution de travaux en violation du bail.

Une cour d'appel retient la résiliation du bail, considérant que l'absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai requis de 3 mois ne valait pas acceptation des manquements contractuels. L’absence de réponse n'avait aucune conséquence sur la demande de résiliation du bail, celui-ci pouvant être résilié à tout moment.

La Cour de cassation censure cette décision. La cour d'appel ne pouvait pas prononcer la résiliation du bail alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement du bail et qu'il avait invoqué des manquements antérieurs à la date à laquelle le bail s'était renouvelé.

Cass 3e civ. 1-2-2018 n° 16-29.054 F-D, Sté La Panetière pyrénéenne c/ Sté Rue du 8 mai

Résiliation du bail commercial pour des manquements antérieurs au renouvellement ?

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