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Droit commercial

  • Tous contrats, accords et conventions d’entreprise, commerciaux et industriels (fabrication, transfert de savoir-faire, prestations de services, contrat de maintenance et d’entretien…)
  • Cession, location-gérance de fonds de commerce
  • Accords de distribution (concession exclusive, contrat d’importateur, distributeur agréé, franchise, approvisionnement exclusif, consignation, référencement…)
  • Contrats de collaboration (mandataires, agents d’affaires, agents commerciaux, VRP, commissionnaires, courtiers)
  • Conditions générales de vente, réserve de propriété
  • Gage, nantissement, cautionnement, garantie à première demande

JUROPE Sarreguemines

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