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// Actualité //

La Loi du 06 juillet 1989 en son article 7 dit que le locataire s'oblige à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Tout abus de jouissance est dès lors susceptible d'entraîner la résiliation judiciaire du bail, si le bailleur démontre que la faute reprochée au locataire est suffisamment grave.

C'est le cas lorsque sont prouvés, par les attestations de voisins et par le compte rendu du service médiation de la société bailleresse, les insultes régulières de la femme locataire à l'égard de plusieurs voisins, associées à des accusations infondées (surveillance, prétendues relations extra-conjugales avec son conjoint) ainsi que les comportements agressifs et inadaptés du couple (poursuite d'une voisine jusqu'à l'ascenseur, menaces d'usage de bombe lacrymogène, comportement agressif à l'égard d'enfants, agressivité du mari, nuisances sonores, disputes violentes et bruyantes).

Le Juge a prononcé la résiliation du bail en raison des manquements graves et répétés de la locataire, peu commode, c'est le moins que l'on puisse dire.

Cour d'appel, Angers, Chambre civile A, 10 Octobre 2017 – n° 16/0322

Cas de résiliation judiciaire du contrat de location

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