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// Actualité //

Exiger le paiement à la livraison conformément aux conditions générales de vente dans une relation d’affaires ne constitue pas un manquement justifiant la résolution du contrat par le juge, même s’il n’avait pas été fait application de cette condition avant.

Une société commande des marchandises à un fournisseur avec lequel elle est liée par une convention dite de compte client depuis environ dix ans. Les marchandises n’ayant pas été livrées, la société demande la résolution de la vente. Le fournisseur prétend qu’il a, conformément à ses conditions générales de vente, refusé de livrer, en raison de l'absence du règlement préalable des commandes, étant donné que les conditions de règlement de l’acheteur se sont dégradées.

La cour d’appel  retient que le fournisseur  a commis une faute, en décidant soudainement d'exiger un paiement à la commande et en ayant recours à une clause des conditions générales de vente qu'il n'appliquait pas jusque-là à ses relations avec l’acheteur. La résolution de la vente est prononcée.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation : ces motifs sont impropres à caractériser un manquement contractuel du vendeur justifiant la résolution de la vente.

En matière de résolution de contrats il est constant que l’inexécution d’un contrat doit, pour entraîner sa résolution, revêtir une gravité suffisante, autrement dit, être justifié par « une inexécution suffisamment grave ».    

Au cas particulier, il était difficile de reprocher au vendeur d’avoir demandé l’application du contrat. Le fait de ne l’avoir jamais demandée auparavant ou de l’avoir demandée « soudainement » est  apparu finalement inopérant.

Cass. com. 10-1-2018 n° 16-21.949 F-D, Sté Moteurs Leroy-Somer c/ Sté Laporte ball.trap

L’application brutale des Conditions Générales de Vente ne justifie pas la résolution du contrat

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